Réglementations

Textes juridiques

Voici les principaux textes légaux encadrant la sécurité incendie. Cette liste n’est pas exhaustive, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question.

Locaux professionnels

• Moyens d’extinction : Code du travail, art R4227-28 à R4227-33
• Désenfumage : Code du travail, arrêté du 05 août 1992
• Premiers secours : Code du travail, art R4224-14 à R4224-16
• Signalétique et consignes de sécurité : Code du travail, arrêté du 04 novembre 1993 et art R4227-37 à R4227-41
• Éclairage de sécurité : Code du travail, arrêté du 14 décembre 2011
• Alarme : Code du travail, art R4227-34 à R4227-36 et art R4227-22

Établissements recevant du public (ERP)

• Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique : Code de la construction et de l’habitation, Arrêté du 25 juin 1980
• ERP avant 1965 : Code de construction et de l’habitation, arrêté du 23 mars 1965
• Obligation de défibrillateur : Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018

Habitation

• Bâtiments d’habitation et parkings couverts : Arrêté du 31 janvier 1986

Tous types d’établissements

• Installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire : Arrêté du 23 juin 1978
• Règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l’utilisation de produits pétroliers : Arrêté du 21 mars 1968

Autres

• ADR, Transports de matières dangeureuses : Arrêté du 29 mai 2009 (dit « arrêté TMD »)

Normes

La maintenance et l’installation des éléments de sécurité sont régies par des normes commerciales, d’application obligatoire pour certaines d’entre elles.

Normes AFNOR

• Système de sécurité incendie : NF S61-931 à NF S61-942
• Extincteurs : NF S61-919, NF S61-917 et NF S61-920
• Robinets d’incendie armés : NF S62-201
• Colonnes sèches et humides : NF S61-759
• Poteaux incendie : NF S62-200
• Désenfumage : Instruction technique n°246 et NF S61-937
• Éclairage de sécurité : NF C71-830
• Plans de sécurité incendie : NF X08-070

Règles APSAD

La certification APSAD (Assemblée Plénière de Sociétés d’Assurances Dommages) est un gage de qualité. Nous sommes certifiés pour les robinets d’incendie armés et pour les extincteurs. Voici une liste des règles éditée par cette assemblée pour l’installation et/ou la maintenance d’équipements de sécurité.

• Règle R1 pour l’extinction automatique à eau (sprinklage)
• Règle R4 pour les extincteurs portatifs et mobiles
• Règle R5 pour les robinets d’incendie armés et postes d’incendie additivés
• Règle R7 pour la détection incendie
• Règle R15 et R16 pour les éléments coupe-feu
• Règle R17 pour le désenfumage naturel

Autres documentations utiles

• Le site de l’INRS : vous trouverez un aide-mémoire juridique sur l’incendie, ainsi qu’une large documentation sur les extincteurs, le désenfumage, les atmosphères explosives, le permis de feu, le stockage de matières dangereuses etc…
• Site sécurité : vous trouverez un classement des réglementations par types d’établissement
• Les sites gouvernementaux : Ministère de l’intérieur, Ministère du Travail, Ministère de la Santé
• Les anciens avis de la commission centrale de sécurité
• Les sites des Services Départementaux d’Incendie et de Secours et notamment le SDIS67
• Le Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) et sa base de données ARIA
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