Obligation de défibrillateur – ERP

Le décret n° 2018-1186 relatif aux défibrillateurs automatisés externes est paru en décembre 2018. Il vient imposer la présence d’un défibrillateur (DAE) à certains établissements recevant du public.

Le défibrillateur automatisé externe

Le défibrillateur automatisé externe ou DAE est un appareil portatif, qui fonctionne sur batterie. Grâce aux électrodes placées sur la personne, l’appareil va analyser l’activité électrique du cœur et va décider si la défibrillation est nécessaire ou non.
L’appareil est destiné à être utilisé par le grand public, sans formation spécifique, même si cette dernière peut être utile.

Suis-je concerné ?

Les établissements de la première à la quatrième catégorie, tous types confondus, sont dans l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur. Les établissements classés en cinquième catégorie y sont sujet s’ils relèvent des activités :

• type J : structures d’accueil pour personnes handicapées et/ou âgées
• type U : établissements de soins
• type GA : gares
• type REF : refuges de montagne
• type OA : hôtels-restaurants d’altitude
• type X : établissements sportifs couverts

Toutefois, un délai est prévu pour la mise en conformité :

• au 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3
• au 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4
• Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie

Signalétique, emplacement, maintenance

Pictogramme défibrillateur

Le défibrillateur doit être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. Il fait l’objet d’une maintenance, annuelle généralement. Les électrodes ont une date de péremption et doivent être changées quand celle-ci est atteinte.
Concernant la signalétique, c’est l’arrêté du l’arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes qui définit les modalités. Les panneaux conformes sont disponibles dans le JORF n°0263 du 13 novembre 2019, texte 5.

Besoin de s’équiper ? Contactez-nous, nous vous renseignerons au mieux.